Sauf convention contraire expresse et constatée par écrit, toutes les fournitures sont censées faites aux clauses et conditions générales ci-après exprimées.
1. APPLICABILITE
Tout client, par le fait de passer commande, est réputé connaitre et accepter sans réserve les conditions ci-après quelle que soit sa langue d’origine. Nous déclinons formellement toute clause figurant sur tout document de nos clients, les nôtres, générales ou particulières, prévalant toujours. Nos offres sont valables 8 jours calendriers sauf indications contraires expresses sur celles-ci. Une commande adressée par le client directement ou via un de nos agents, ne nous engage qu’une fois acceptée par nous et ce de manière expresse sur toutes les conditions qu’elle contient. L’acceptation de conditions dérogatoires ne peut être prouvé que par un accord exprès de notre part.
2. PROPRIETES INTELLECTUELLES
Nos études, modèles, plans, dessins, photographies, supports informatiques, remis aux acheteurs, restent notre propriété. Ils doivent être restitués à la première demande et ne peuvent être ni copiés, ni remis à des tiers. Pour les pavés et les bordures, des échantillons de chaque production sont disponibles sur demande du client.
3. EMBALLAGES/PALETTES
Les palettes et autres emballages consignés, utilisés pour le transport, sont facturés et payables en même temps que la marchandise.
4. DELAIS DE LIVRAISON
A moins de stipulation spéciale et expresse, les dates de livraison ne sont pas de rigueur, la non-observation du délai fixé ne pourrait être invoquée pour réclamer des dommages-intérêts à quelque titre que ce soit ou la résiliation des marchés.
5. ANNULATION DE COMMANDE ET RESOLUTION DU CONTRAT
Toute commande engage irrévocablement le client et ne peut être annulée. Toute acceptation d’annulation de commande par nous, pour quelque cause que ce soit, donne droit en tout cas à une indemnité de 15 % du montant de la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts dépassant la prédite indemnité. Nous sommes en droit de résoudre le contrat, de plein droit, par une notification au client de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par celui-ci d’une de ses obligations contractuelles dont ses obligations de paiement.
6. LIVRAISON
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, même si elles ont été vendues franco à destination, même si le moyen de transport dépend de nous. Les fournitures à destination s’effectuent sur les lieux de déchargement du client dans des conditions d’accès normal pour des véhicules de gros tonnages. Dans la mesure où le déchargement est assuré par nos soins, nos véhicules doivent avoir accès immédiatement au lieu de déchargement et pouvoir commencer celui-ci dès leur arrivée. Si pour une raison quelconque, le temps imparti au déchargement devait être dépassé, une indemnité de chômage serait portée en compte au client. Tous frais résultant d’un dommage que nous causerions au client ou à des tiers, ou qui nous serait causé par suite d’un aménagement inadéquat ou lacunaire, tant des voies d’accès et de sortie que de l’espace de travail, sont à charge du client. Le client devra venir prendre livraison au terme convenu ou, au plus tard, dans les 8 jours calendrier au plus tard à compter de l’émission d’un avis de mise à disposition. A défaut, nous nous réservons le droit d’annuler la commande par simple lettre recommandée, de dresser facture et d’en exiger payement comme si la fourniture en était faite à augmenter d’une indemnité forfaitaire de 15 % du prix TVAC, applicable de plein droit, pour couvrir les frais engendrés par le défaut de prise de livraison et ce, sans préjudice d’une indemnité complémentaire si le préjudice n’était pas entièrement réparé.
7. GARANTIES ET RECLAMATIONS
Les réclamations portant sur la nature, la qualité apparente ou la quantité des produits livrés doivent être formulées sur la note d’envoi, avec mention respective des noms et signatures de la personne effectuant la réception et de notre chauffeur. Elles devront nous être confirmées par écrit recommandé dans les 8 jours ouvrables. Les réclamations portant sur des vices cachés, devront être portées à notre connaissance dans les 15 jours de la connaissance du vice par le client à peine d’irrecevabilité et au maximum dans les 2 ans qui suivent la livraison. Les réclamations sont considérées comme non fondées dans la mesure où les produits livrés correspondent à la note d’envoi. En tout état de cause, cette garantie est limitée au remplacement des produits, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quels qu’ils soient. Le coût de la main d’œuvre pour le remplacement est à charge du client. En cas de remplacement de la marchandise, un taux de vétusté de 10 % l’an sera porté en compte au client. Le remplacement ne peut avoir pour effet de renouveler la durée initiale de la garantie.
Tous défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation, dégâts des eaux, oxydation, chute ou choc, négligence, mauvais entretien, ne sont pas couverts par la garantie. S’il s’agit d’un produit naturel, la couleur et l’apparence peuvent varier légèrement par rapport à l’échantillon. Les photographies dépendent de la luminosité et n’impliquent aucune garantie contractuelle ou légale. En tout état de cause, le client n’est pas autorisé à suspendre ses paiements en invoquant des réclamations.
Les factures adressées à des clients « Entreprises », sont présumées acceptées 8 jours après leur émission.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT / GARANTIES DE PAYEMENT
Les factures sont payables au comptant net, et sans escompte. La TVA est à charge du client au taux en vigueur à la date de facture.
a) Toute facture impayée à sa date d’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– Si le Client est une Entreprise : un intérêt au taux tel que prévu par la loi du 2 aout 2002 avec un minimum de 10 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement. De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125€.
– Si le Client est un Consommateur : Le taux d’intérêt est limité à celui prévu par la loi du 2 août 2002 (Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). L’indemnité forfaitaire est limitée comme suit : 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 EUR plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR ; 65 euros plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros avec un maximum de 2 000 euros si le solde dû dépasse 500 euros. Ces conditions sont réciproques en cas de retard de remboursement de notre part.
b) Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise notre Société à suspendre toute fourniture, comme aussi, s’il lui plaît, de tenir résiliés de plein droit toute convention, contrat ou marché formés avec le client en retard de paiement, qu’ils soient antérieurs, concomitants ou postérieurs sans qu’elle ait à accomplir la moindre formalité en ce sens. En cas de changement dans la situation du client, décès, incapacités, faillite, protêt d’un effet même non accepté, dissolution ou modification de société, elle se réserve le droit d’annuler le marché ou d’exiger des garanties. Le défaut de paiement d’un effet par le client rend exigible toute sa créance.
c) En principe, les marchandises fournies ne sont ni reprises, ni échangées. Si exceptionnellement, notre Société acceptait de reprendre une quelconque marchandise, ce serait à 80 % de sa valeur. La différence servant à couvrir les frais encourus.
Lorsque le crédit du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger du client les garanties que nous jugeons convenables pour assurer la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit de résilier le marché. En cas de résolution du contrat en application de l’alinéa ci-dessus, le client nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 15% du prix TVAC et de tous autres dommages et intérêts complémentaires s’il échet.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation. Tous les frais et risques sont néanmoins transférés au client dès la prise de possession. Le client s’interdit le droit d’en disposer ou de les vendre jusqu’à complet paiement et à défaut du paiement tel que stipulé, nous pourrons reprendre ladite marchandise de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, les sommes versées en compte seront retenues à titre de moins-values et d’indemnisation.
10. CAS FORTUITS OU DE FORCE MAJEURE
Tous cas fortuits ou de force majeure diminuant, interrompant ou arrêtant l’activité de notre Société ou celles de ses fournisseurs, autorisent notre Société à retarder les livraisons ou à considérer le contrat comme dissous de plein droit ou résilié pour les fournitures restant à exécuter. Sont entre autres considérés comme cas fortuits ou de force majeure, grèves, lock-out, éboulements, inondations, gel, incendies, épidémies, accidents, bris de machine, manque de matériels de transport, interruptions de transport et quarantaines, guerres ou émeutes, immobilisation, etc.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée de notre part, à hauteur du montant facturé pour la commande concernée. Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects (notamment perte de profit, perte de clientèle) ou résultant d’une utilisation non conforme des produits. Rien dans cette clause ne saurait exclure notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou lorsque la loi l’interdit.
Le Client reconnait expressément que la réparation des dommages causés dans l’exécution du contrat par notre Société est régie exclusivement par le droit des contrats, même si le fait à l’origine constitue également un délit.
Le Client renonce expressément à agir en responsabilité directe contre les employés, administrateurs et sous-traitants de notre Société.
11. JURIDICTION
Tout litige directement ou indirectement relatif aux présentes et notamment quant à leur interprétation, exécution ou validité est soumis au droit belge et aux tribunaux compétents compte tenu du siège social de notre société.
12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Notre société recueille et traite les données personnelles des Clients aux fins de gestion de l’entreprise, de communication, de publicité et pour le respect des obligations légales et réglementaires. Les données collectées peuvent inclure des noms, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, informations financières pour le traitement paiements, et autres informations nécessaires à l’accomplissement des objectifs de l’entreprise. Le traitement des données personnelles est basé sur le consentement des clients, la nécessité de l’exécution d’un contrat, notre intérêt légitime ou sur la nécessité de respecter une obligation légale. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux lois applicables en matière de conservation des données. Les personnes dont les données sont collectées ont le droit de demander l’accès à leurs données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ainsi que la limitation ou l’opposition au traitement de leurs données. Elles ont également le droit à la portabilité des données dans les conditions prévues par la loi. L’ENTREPRISE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte accidentelle, la destruction ou les dommages. Pour toute question relative à la gestion des données personnelles ou pour exercer ses droits, la personne concernée peut contacter le responsable de la protection des données de l’entreprise à l’adresse info@interblocs.com. Les réclamations peuvent être adressées à l’autorité de protection des données compétente.